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Dernière mise à jour : 11 mars 2021

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RESTRICTIONS D’ÂGE

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ACHATS EN LIGNE

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AVIS

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Vous acceptez d’indemniser et de ne pas tenir responsable Groupe SEB Canada (et ses Parties indemnisées) de toute réclamation, perte et responsabilité, de tout dommage et coût et de toute dépense (y compris les frais et honoraires raisonnables des avocats) découlant ou liés à ce qui suit :

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Vous acceptez de coopérer aussi pleinement qu’il est raisonnablement nécessaire à la défense de toute réclamation ou action de ce type. Groupe SEB Canada se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour tous les résidents canadiens (à l’exception des résidents de la province de Québec), dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables régissent votre utilisation des Services, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois qui appliqueraient les lois matérielles d’une autre juridiction, y compris en ce qui concerne tout litige découlant de votre utilisation des Services, du matériel et du contenu des Services. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable. Les tribunaux de la province de l’Ontario, dans le district judiciaire de Toronto, auront compétence exclusive pour connaitre de toute réclamation.

Pour les résidents de la province de Québec, vous acceptez que les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables régissent votre utilisation des Services, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois qui appliqueraient les lois matérielles d’une autre juridiction, y compris en ce qui concerne tout litige découlant de votre utilisation des Services, du matériel et du contenu des Services. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable. Les tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal, auront compétence exclusive pour connaitre de toute réclamation.

DIVERS

Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Groupe SEB Canada en ce qui concerne les Services. Les présentes Conditions d’utilisation remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines concernant les Services, y compris les versions antérieures des présentes Conditions d’utilisation.

Aucune renonciation. Le fait que Groupe SEB Canada ne fasse pas respecter, ou tarde à faire respecter, une disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par les deux parties afin d’être juridiquement contraignante.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des conditions resteront pleinement en vigueur. Les titres des présentes Conditions d’utilisation sont uniquement destinés à servir de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent, ni ne décrivent la portée ou l’étendue de cette section. Les mots en majuscules ont la signification prévue dans les présentes Conditions d’utilisation, la Politique relative à la protection de la vie privée ou d’autres politiques applicables aux Services.

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Bénéficiaires tiers. Les présentes Conditions d’utilisation sont à votre bénéfice et à celui de Groupe SEB Canada uniquement, et seuls vous et Groupe SEB Canada pouvez les faire exécuter. Vous et Groupe SEB Canada n’avez pas l’intention que les présentes conditions d’utilisation confèrent un droit ou un avantage quelconque à un tiers.

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